CGV

 

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe (Sarah Andersson, artisan photographe, Siret 43421871500036, code APE 7420ZR, demeurant à Briançon (05100).

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1. Objet

Sarah Andersson propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site www.bylovephoto.com

2. Réservation

La réservation peut s'effectuer par mail: s.andersson.photos@gmail.com ou téléphone : 07.68.22.91.61.

Une réservation n’est définitive qu’à réception d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Le versement de cet acompte doit s’effectuer par virement bancaire. A défaut de la réception de l’acompte 14 jours après la réservation du reportage ou signature du contrat, cette réservation sera purement et simplement annulée. Une réservation de prestation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

3. Shooting forfait « Plume »

a) Définition

Un shooting est une séance de 1 heure dans le lieu de votre choix . Des conseils sont donnés par la Photographe pour guider l’esthétique de la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

b) Tarification

Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, l'entreprise individuelle Sarah Andersson photographe n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc nets. Les tarifs sont ceux valables au jour de la validation de la commande.

c) Paiement

Le paiement doit être effectué par virement. Le paiement du solde, sans escompte, devra être effectué au plus tard le jour de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit.

d) Modification ou annulation de prestation 

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée par écrit (mail ou courrier) au plus tard 15 jours avant la date prévue de la prestation. En cas d’annulation définitive de la prestation de la part du Client, il ne pourra être procédé à un remboursement de l’acompte. Si la demande de modification a lieu plus de 15 jours avant la date prévue de la prestation, le report de la prestation devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, sur les dates proposées par la Photographe.

4.Reportage de mariage

Un reportage de mariage est défini ici comme tout reportage rapportant les évènements d’une journée de mariage. Des conseils sont donnés par la Photographe pour guider l’esthétique du reportage.

a) Tarification

Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, sarah andersson photographe n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc nets. Les tarifs sont ceux valables au jour de la validation de la commande. Ils sont disponibles sur simple demande à s.andersson.photos@gmail.com

b)Déplacements

Des frais de déplacement peuvent être appliqués en supplément selon les critères suivants:

• Briançon et ses environs (20km) : gratuit

• au delà : application de frais de déplacement (frais réel)

Dans le cas où les horaires du reportage et /ou le temps de déplacement ne permettent pas à la Photographe de faire l'aller retour dans la journée depuis son domicile pour se rendre sur le lieu du mariage, les frais d'hébergement pour la veille et le soir du mariage sont à la charge des mariés (frais réel), convenu avant le mariage.

c) Durée de la prestation

La durée de la prestation est convenue dans le devis initial et/ou le contrat signé(s) par le Client. Dans le cas où le Client souhaite que la Photographe poursuive la couverture du mariage après l'horaire de fin défini dans le contrat, ils doivent demander à la Photographe son accord au début de chaque heure supplémentaire. Chaque heure supplémentaire commencée sera facturée à 180 euros et ces heures supplémentaires devront être payées le jour du mariage. La Photographe aura droit de refuser de poursuivre la couverture après l'horaire de fin indiqué dans le contrat si elle doit partir.

d) Paiement

Le paiement doit être effectué par virement. Le paiement du solde, sans escompte, devra être effectué au plus tard le jour de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit.

e) Modification ou annulation de prestation de la part du Client

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation du fait des clients, quel que soit le motif d’annulation. Le solde reste dû en totalité au plus tard le jour de l’exécution de la prestation.

Dans le cas d'une annulation par le Client moins de 60 jours avant le mariage, quel qu’en soit le motif, la Photographe pourra retenir toute somme déjà payée et réclamer le montant du solde total indiqué sur le devis signé. Le Client doit notifier la Photographe, par écrit en lettre recommandée ou à défaut par mail avec accusé de réception, au plus tôt, d'une quelconque annulation. Dans le cas d’un report de la date du mariage, le Client doit notifier la Photographe par écrit (lettre recommandée ou mail avec accusé de réception). Si la demande de report a lieu plus de 60 jours avant le mariage et quelle qu’en soit la motivation, la Photographe proposera alors plusieurs dates où elle est disponible afin de trouver un accord avec le Client. Si le Client ne souhaite pas reporter son mariage sur une date proposée par la Photographe, alors la Photographe considérera ce refus comme une annulation du contrat. Elle retiendra toute somme déjà versée au titre du travail effectué (communications téléphoniques/mails/conseils auprès des mariés, etc.) et des dommages et intérêts liés à la faible probabilité de remplacer cette prestation par une autre à la même date. Dans le cas où la demande de report a lieu moins de 60 jours avant le mariage et qu’aucune date proposée par la Photographe n’est retenue par le Client, la Photographe considérera ce refus comme une annulation du contrat. Elle retiendra toute somme versée et réclamera le montant du solde total indiqué sur le devis signé, au titre du travail effectué (communications téléphoniques/mails/conseils auprès des mariés, etc.) et des dommages et intérêts liés à la très faible probabilité de remplacer cette prestation par une autre à la même date.

f) Modification ou annulation de prestation de la part du Photographe

En cas de maladie, de blessure ou d'autre cause au-delà de son contrôle l'empêchant d'exécuter son devoir, la Photographe proposera un remplaçant qui prendra l'entière responsabilité de la prestation. La Photographe essaiera de trouver un photographe remplaçant d'une qualité égale et d'un style semblable. Il est à la discrétion des Clients s'ils veulent accepter le photographe remplaçant. Si les Clients acceptent le photographe remplaçant, ils délivrent la Photographe de toutes les obligations futures et la responsabilité en ce qui concerne ce contrat. Si les Clients refusent les propositions faites par la Photographe, celle ci rendra tous les fonds déjà reçus des Clients, permettant aux Clients de trouver un photographe remplaçant de leur choix et délivrant la Photographe de toutes les obligations futures et la responsabilité en ce qui concerne ce contrat.

5. Commandes

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit.

6. Post-production des Fichiers Numériques

Le post-traitement des photos et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le Client. Le Client reconnaît faire appel à la Photographe en toute connaissance de son style artistique.

7. Remise des photographies

Suite à une séance, les fichiers numériques bruts sélectionnés par la Photographe seront visibles par galerie privée protégée par mot de passe. Selon la formule choisie, le Client indiquera alors sa sélection de fichiers (nombre défini lors de la réservation de la séance). Le galerie des images traitées est mise à disposition durant 8 mois à partir de la mise en ligne.

Reportage de mariage « Dentelle » & « Perle » :

Les fichiers numériques sélectionnés et post traités par la Photographe sont mis à disposition pour visionnage sur une galerie privée dans un délai de 2 semaines après la date du mariage. A noter que la galerie est accessible durant 8mois après la date de mise en ligne, au delà la galerie ne sera plus accessible par le Client ou toute personne y ayant eu accès. La signature de la Photographe ne sera pas présente sur les fichiers remis sur la galerie en ligne.

8. Album de Luxe (forfait Perle)

L'album photo de Luxe commandé par la Photographe est réalisé auprès d’un sous-traitant. Le prix de l'album est compris dans le forfait, il inclut : la préparation, le traitement et l’optimisation des fichiers numériques, les frais de livraison. Si le client souhaite rééditer d'autres albums ils seront à sa charge et facturer en plus.

9. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

10. Force majeure et Maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

11. Conservation des fichiers

La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après livraison au client, sauf problème indépendant de sa volonté (disque dur de stockage qui dysfonctionne, incendie, inondation…).

12. Perte de données accidentelle

Malgré toute l’attention portée par la Photographe au stockage des supports photo, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Une solution à l’amiable sera alors proposée au Client.

13. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Lorsque le Client achète des fichiers numériques en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client s’engage à mentionner systématiquement, pour chaque photo partagée, l’auteur Sarah andersson et/ou indiquer le site internet www.bylovephoto.com. Si le client fournit l’accès à sa galerie en ligne à des tiers, il s’engage à transmettre cette obligation de citer l’auteur Sarah Andersson et /ou le site Internet www.bylovephoto.com pour toute utilisation publique d’une ou plusieurs photos réalisées par la Photographe.

14. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance. La Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, expositions, cartes de visite, concours, etc.) sauf demande express et écrite de la part du Client au moment de la réservation de la séance.

Les séances offertes par la Photographe (geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.

15. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Médiateur de la consommation : en cours par l'upp.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Marseille) pour régler le litige.

 

Dernière mise à jour des CGV : 3/03/2025

Adhérant à l'UPP (Union des Photographes Professionnels)